| FORMULE | GAV FAMILLE | GAV CELIBATAIRE |
| Formule Vitalia, Taux d'incapacité permanente supérieur à 5% | 17,91 € par mois ou 215 € par an | 11 € par mois ou 132 € par an |
| Formule Essentia, Taux d'incapacité permanente supérieur à 30% | 10,91 € par mois ou 131 € par an | 8,17 € par mois ou 98 € par an |
Souscripteur: MmeMlleMr Nom:_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom:_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date de naissance*: _ _/_ _/_ _ _ _ Profession:_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code Postal: _ _ _ _ _ Ville: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N°Téléphone: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Pour la GAV Famille: Conjoint: Nom: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Prénom:_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date de naissance*: _ _/_ _/_ _ _ _ Profession:_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nombre d'enfants fiscalement à charge: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Je soussigné(e) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, reconnais avoir pris connaissances des conditions générales jointes à ce bulletin de souscription. |
Pour la GAV Célibataire: Je soussigné(e) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, reconnais avoir pris connaissance des conditions générales jointes à ce bon de souscription et atteste que je suis célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) et sans enfants fiscalement à charge, cette situation de Famille me permettant de bénéficier du tarif spécial. |
Mode de règlement:
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Fait le: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ à: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Signature: |
PréambuleVotre contrat est régi par les Conditions Générales ci-après et les Conditions Particulières qui précisent les garanties et les services associés, le montant des cotisations correspondantes et les personnes assurées. Les dispositions du Code des Assurances s'appliquent à votre contrat. Dans ce texte, LexiqueAccident Toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure à l'Assuré. Conjoint Epoux ou épouse, non séparé(e) de corps ou de fait. Compagnon ou compagne en cas de vie commune à caractère conjugal. Compagnon ou compagne dans le cadre du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Cotisation Somme due par le Souscripteur à l'Assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. Elle est toujours payable en début de période d'assurance. Droit Commun Règles définissant les modalités d'indemnisation applicables lorsqu'un tiers est responsable de l'accident. Exclusions Ensemble des dommages, des circonstances ou des activités dont le contrat a explicitement prévu qu'ils ne sont pas garantis. L'exclusion n'est pas une sanction, mais une disposition normale du contrat. Incapacité permanente Réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'un individu dont l'état est considéré comme consolidé. Infraction Contravention, délit, crime, prévus et punis par la loi pénale. Prescription Date au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable. Résiliation Cessation définitive du contrat décidée par le Souscripteur ou l'Assureur. Elle obéit à des règles bien précises de motifs, de délais et de formes. Sinistre Evénement susceptible de faire jouer la garantie du contrat. Il doit faire l'objet d'une déclaration à l'Assureur dans les délais prévus. Subrogation Situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d'une autre personne. Ainsi, l'Assureur qui a indemnisé le préjudice subi par son Assuré est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable. Tiers payeurs Sécurité Sociale et autres organismes de prévoyance, obligatoire ou non, ou d'assurance. Véhicule terrestre à moteur Engin destiné à transporter des personnes ou des choses, circulant sur le sol sans être lié à une voie ferrée, mû par une force quelconque autre qu'humaine ou animale (essence, fuel, électricité, gaz, etc.) et dirigé par un conducteur (à l'exception des véhicules à coussin d'air). Ces véhicules ainsi que leurs remorques ou semi-remorques sont soumis à l'obligation d'assurance Automobile. Objet de la garantieNous garantissons le paiement d'indemnités en cas de décès ou d'incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 30%, lorsque la personne assurée est victime d'un accident corporel au cours de la vie privée. Frais d'obsèques Préjudice économique résultant de la perte des revenus du défunt pour les personnes à charge. Lorsque les aménagements sont médicalement nécessaires, nous vous proposons les services d'un spécialiste pour définir et mettre en œuvre les mesures susceptibles de réduire les conséquences des handicaps. AssistanceLe détail des prestations que nous accordons figure dans l'Annexe qui suit.Les personnes assuréesLes personnes suivantes ont la qualité d'assuré : - lorsqu'ils sont mineurs, - ou s'ils poursuivent des études et n'exercent pas de profession, - ou s'ils poursuivent des études dans des filières d'apprentissage ou de contrat en alternance, - ou s'ils sont handicapés physiques ou mentaux (titulaires d'une carte d'invalidité), - ou s'ils effectuent leur service national pour la période où ils ne sont pas sous la responsabilité de l'Etat. Ils doivent être fiscalement à charge ou être bénéficiaires d'une pension versée par les parents et déclarée fiscalement. Les personnes assurées doivent obligatoirement être âgées de moins de 60 ans à la souscription du contrat. Les bénéficiaires des indemnités en cas de décèsLe conjoint de la victime, ses enfants et ceux ayant la qualité d'Assuré, son père et sa mère, à défaut ses frères et sœurs. Les événements garantisNous garantissons Les accidents médicauxLes accidents médicaux survenus à l'occasion d'actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d'exploration, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la Santé publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a lieu l'acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels (Arrêté du 27.03.1972 et textes subséquents). Il y a accident médical lorsqu'un acte ou un ensemble d'actes de caractère médical a eu des conséquences dommageables pour votre santé, anormales et indépendantes de l'évolution de l'affection en cause et de votre état antérieur. Le contrat couvre les dommages dont la première manifestation est intervenue entre le jour de prise d'effet du contrat et sa résiliation, pour tout accident médical dont le fait générateur est postérieur au 01/01/2000. Les accidents dus à des attentats ou à des infractionsLes accidents dus à des attentats ou à des infractions lorsqu'ils peuvent constituer un délit ou un crime au sens du Code pénal français et auxquels la victime n'a pris intentionnellement aucune part. Nous couvrons les dommages dont le fait générateur est intervenu entre le jour de prise d'effet du contrat et sa résiliation. Les autres accidents de la vie privéeLes autres accidents de la vie privée consécutifs à des événements soudains et imprévus, individuels ou collectifs dus à des causes extérieures, notamment : Nous couvrons les dommages dont le fait générateur est intervenu entre le jour de prise d'effet du contrat et sa résiliation. Les événements non garantisNous ne garantissons pas - des matériels de jardinage automoteur avec siège dont la puissance réelle n'excède pas 17 CV, - des véhicules à moteur destinés aux enfants dont la puissance réelle n'excède pas 9 CV, lorsqu'ils sont utilisés dans un lieu privé. Les limites territorialesLa garantie s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, dans les pays membres de l'Union Européenne et dans les îles anglo-normandes, ainsi qu'à Gibraltar, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein, à San-Marin, en Norvège et au Vatican, pendant la période de validité du contrat. Elle s'exerce dans le reste du monde pour les séjours n'excédant pas 3 mois consécutifs. Montant de la garantieLa garantie est accordée jusqu'à concurrence d'un million d'euros par victime. Modalités communes d'indemnisationL'indemnité prend en compte le taux d'incapacité ainsi que les conséquences de l'accident sur votre vie professionnelle en cas d'incapacité. En cas de décès, elle est versée aux bénéficiaires au titre des préjudices économiques et/ou moraux. Elle est déterminée par référence au Droit Commun. L'indemnité ne se cumule pas avec les prestations de caractère indemnitaire perçues ou à percevoir d'un tiers payeur. Dès que vous avez accepté le décompte de leurs prestations, vous devez nous en informer. Elles viennent en déduction de l'indemnité due en cas de préjudice économique. Nous vous versons le complément s'il y a lieu. En cas de décèsEn cas de décès consécutif à un accident, les indemnités dues au titre du décès sont versées déduction faite des sommes éventuellement réglées au titre de l'incapacité permanente. Si les indemnités réglées au titre de l'incapacité permanente sont supérieures à celles qui auraient été dues au titre du décès, elles vous restent acquises. En cas d'accident entraînant une incapacité permanente d'au moins 30 %Nous désignons le médecin spécialiste en indemnisation des dommages corporels qui fixe le taux d'incapacité subsistant après consolidation des blessures par référence au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en Droit Commun (Concours Médical - Dernière édition). Le médecin expert détermine si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne. Il en fixe la durée et la nature. Il fixe le degré des souffrances endurées et du préjudice esthétique. Il indique les activités d'agrément que vous pratiquiez avant l'accident. En cas de contestation d'ordre médical, chaque partie désigne son médecin. Si les médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour les départager. Faute par l'une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Chaque partie paie les honoraires et frais d'intervention de son médecin. Ceux du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. L'évolution de votre état, en relation directe et certaine avec l'accident, et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l'indemnisation initiale, ouvre droit à un complément d'indemnisation. Le cumul des indemnités successives ne peut dépasser le montant de la garantie. Délai de paiement des indemnitésL'offre d'indemnisation doit intervenir dans un délai de 8 mois. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque nous n'avons pas été informés de la consolidation de l'état de la victime dans les 3 mois suivant l'accident. L'offre définitive d'indemnisation doit avoir été faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de cette consolidation. Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la date de l'offre définitive. La vie du contratLa formation et la durée du contratLe contrat est parfait dès qu'il y a accord entre les parties. Il produit ses effets à compter de la date fixée aux Conditions Particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant. Votre contrat est souscrit pour une durée d'un an avec tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée envoyée à l'autre partie deux mois au moins avant la date anniversaire de l'échéance principale (cachet de la poste faisant foi). La déclaration du risqueAvant la conclusion du contrat, vous avez été informé des prix et des garanties et avez reçu un extrait des Conditions Générales régissant le contrat. En cours de contrat, vous nous informerez par lettre recommandée dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Ces circonstances nouvelles portent particulièrement sur : Lorsque la modification constitue une aggravation des circonstances et rend de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous aurez faites, nous vous proposons une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou refusez le nouveau montant dans les 30 jours, nous pourrons résilier le contrat au terme de ce délai. Lorsque la modification atténue la gravité des circonstances, vous pouvez demander une diminution du montant de la cotisation. A défaut d'accord de notre part, vous pourrez résilier le contrat, la résiliation prenant effet 30 jours après la dénonciation. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration, à la souscription ou en cours de contrat, des circonstances ou des aggravations définies ci-dessus est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur la réalisation du sinistre (art. L 113-8 et L 113-9 du Code). Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle (art. L 113-8), le contrat est réputé nul. Nous conservons alors la ou les cotisations versées et nous vous réclamons le remboursement des sommes que nous avons été éventuellement amenés à payer au titre des sinistres survenus. Cette sanction peut avoir des conséquences très graves puisqu'elle équivaut à une absence d'assurance et vous rend financièrement responsable des conséquences du ou des sinistres qui pourraient avoir lieu, et cela quelle que soit leur gravité. Lorsque la fausse déclaration n'est pas intentionnelle (art. L 113-9), nous vous proposons une nouvelle cotisation, et calculons l'indemnité en proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait dû l'être. Si vous refusez la nouvelle cotisation, nous résilions le contrat. Le paiement des cotisationsLes cotisations sont payables d'avance. Elles sont annuelles, mais à votre demande, leur paiement pourra être fractionné. Toutefois, en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à son échéance, la cotisation restante de l'année d'assurance en cours deviendra immédiatement exigible. A défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance et indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, nous pouvons vous adresser, à votre dernier domicile connu (même dans le cas où la cotisation serait payable par une autre personne), une lettre recommandée de mise en demeure. La garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire si celui-ci est domicilié hors de la France métropolitaine). Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification faite soit par la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. En cas de suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ou lorsque des prestations vous sont dues, vous n'êtes pas dispensé de l'obligation de payer les cotisations échues. La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation entraîne pour chacun d'entre vous la perte définitive de tout droit aux prestations se rapportant à des accidents survenus pendant la période de suspension. En cas de non-paiement des cotisations, s'il survient un accident en dehors de la période de suspension, les cotisations échues sont récupérées par compensation sur le règlement des prestations. La révision du tarifUne évolution des résultats techniques peut nous amener à changer les conditions tarifaires. Dans cette hypothèse, vous pouvez, dans les trente jours suivant la date où vous avez connaissance des nouvelles conditions, les refuser. Le contrat est alors résilié à votre demande. Vous devrez nous régler la portion de cotisation, calculée sur les bases de la cotisation précédente, correspondant à la période pendant laquelle les risques auront continué à être garantis. La déclaration du sinistreLes délais de déclaration Dans les cinq jours ouvrés, à partir du moment où vous - ou vos ayants droit - avez eu connaissance de l'accident, vous nous en avisez par écrit ou verbalement contre récépissé. A défaut, la déchéance, c'est-à-dire la perte du droit à la garantie, vous sera opposée, si ce retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. Les pièces nécessaires à l'obtention des prestations Simultanément à la déclaration de l'accident qui précisera : vous devrez nous faire parvenir un certificat médical indiquant : Vous devez nous fournir tous les éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en particulier : En cas de retard dans la déclaration d'un sinistre, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qui en résulte pour nous (art. L 113-11 du Code). La résiliation du contratLe contrat peut être résilié, en dehors de sa date d'expiration, dans les cas suivants : Par vous Par nous La prescriptionToute action dérivant du présent contrat est prescrite deux ans après l'événement qui lui a donné naissance. Elle peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception, une action en justice, un commandement, une saisie, une désignation d'expert. Le cas des assurances multiplesSi vous êtes titulaire d'autres contrats vous garantissant le paiement d'indemnités calculées selon les règles du Droit Commun en cas de décès ou d'infirmité permanente, vous devez nous en aviser immédiatement au moment du sinistre. En vertu du principe indemnitaire, chaque assurance produira ses effets dans les limites des garanties des contrats et dans le respect des dispositions de l'article L 121-4 du Code. La subrogationLes indemnités étant calculées suivant les règles du Droit Commun, nous sommes subrogés, à due concurrence, dans vos droits et actions contre le ou les tiers responsables, pour le remboursement de celles-ci (art. L 131-2 du Code). L'examen des réclamationsEn cas de difficultés, consultez d'abord votre Interlocuteur habituel. Si la réponse ne vous satisfaisait pas, vous pourriez adresser votre réclamation au : AVIVA ASSURANCES Service Relations Clients 13 rue du Moulin Bailly 92271 Bois-Colombes Cedex Tél. 01 76 62 77 97 Fax. 01 76 62 85 20 e-mail : ocli_serv@aviva.fr Si votre désaccord persistait, après la réponse donnée par notre Société, vous pourriez demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. Ses coordonnées vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. Le contrôle des assurancesL'autorité administrative chargée du contrôle des assurances est : L'autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles 54 rue de Châteaudun 75009 PARIS ANNEXE ASSISTANCEMise en œuvre des garantiesLes garanties sont prises en charge par AVIVA ASSISTANCE, dénommé "nous" dans le texte ci-après. Le service est accessible par téléphone 7J/7 et 24H/24 à l'exception des prestations d'informations accessibles du lundi au samedi de 9h à 19h30. Pour nous permettre d'intervenir il est nécessaire : par téléphone depuis la France : 0 825 80 48 48 par téléphone depuis l'étranger : 33 1 42 80 48 48 par télécopie : 01 48 97 12 13 par e-mail : aviva-assistance@aviva.fr par telex : 231 453 F par télégramme : FLASHAS PARIS vos nom et prénom, adresse votre numéro de contrat Garantie des Accidents de la Vie. Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. Tous les montants indiqués s'entendent T.T.C.. DomicilePar domicile, on entend le lieu de résidence principale et habituelle du " bénéficiaire ", situé en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Couverture géographiqueLes garanties qui suivent s'appliquent : Assistance médicaleAccident d'un bénéficiaireNous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d'urgence. Transport / RapatriementSi vous êtes victime d'un événement garanti, nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui vous a reçu. Les informations recueillies auprès de ce médecin local et éventuellement auprès de votre médecin traitant, nous permettent, après décision de nos médecins, de déclencher et organiser : Si votre sécurité nécessite un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de votre domicile, notre service médical peut réserver une place dans le service où l'hospitalisation aura été prévue. Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel. Afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales, la décision finale à mettre en œuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins. Si vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, vous nous déchargez de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de votre état de santé. Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge, vous nous réservez le droit d'utiliser le titre de transport non utilisé que vous détenez. Vous devez également nous reverser le montant des titres de transport dont vous obtenez le remboursement. Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans votre accord préalable, exception faite des états comateux nécessitant un rapatriement d'urgence. Frais de secours sur piste de skiSi vous êtes victime d'un accident sur une piste de ski balisée et ouverte aux skieurs au moment de l'accident, nous prenons en charge les frais de secours du lieu de l'accident jusqu'au centre de soins le plus proche jusqu'à concurrence de 305 €. Nous ne prenons pas en charge les frais de recherche en montagne. Retour d'un accompagnantLorsque vous faites l'objet d'un transport/rapatriement vers votre domicile ou l'hôpital le plus proche de votre domicile, ou si vous êtes hospitalisé sur place et ne pouvez pas être transporté immédiatement, nous organisons et prenons en charge le retour d'une personne bénéficiaire qui voyageait avec vous si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Cette personne effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport. La somme ainsi récupérée devra nous être versée dans les meilleurs délais. La prestation "Retour d'un accompagnant" n'est pas cumulable avec la prestation "Envoi d'un proche". Présence au chevet du bénéficiaire hospitaliséFrais de séjour d'un accompagnant Si vous êtes hospitalisé sur place et ne pouvez pas être transporté immédiatement, nous organisons le séjour à l'hôtel d'une personne se trouvant déjà sur place pour lui permettre de rester à votre chevet. Nous participons aux frais d'hôtel (chambre et petit déjeuner) jusqu'à concurrence de 46 € par nuit pendant 10 nuits maximum. Envoi d'un proche Si vous êtes hospitalisé sur place, et si nos médecins ne préconisent pas un transport avant 10 jours, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour d'une personne désignée par vous et résidant en France, par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, afin qu'elle puisse se rendre à votre chevet. Nous prenons également en charge les frais d'hôtel de cette personne (chambre et petit déjeuner) jusqu'à concurrence de 46 € par nuit pendant 10 nuits maximum. La prestation "Envoi d'un proche" n'est pas cumulable avec la prestation "Retour d'un accompagnant". Prolongation de séjour à l'hôtel du bénéficiaire sur prescription médicaleSi, à la suite d'une hospitalisation, vous devez prolonger votre séjour à l'hôtel, sur prescription médicale exclusivement, nous prenons en charge vos frais de séjour (chambre et petit déjeuner), ainsi que ceux d'une personne restant à votre chevet, jusqu'à concurrence de 46 € par nuit pendant 10 nuits maximum. Accompagnement des enfantsSi à la suite d'un événement garanti survenu en cours de voyage, vous ne pouvez plus vous occuper de vos enfants de moins de 15 ans qui voyageaient avec vous, nous organisons et prenons en charge le voyage aller / retour d'une personne désignée par vous, depuis son domicile en France, ou d'une de nos hôtesses pour venir chercher les enfants et les ramener à votre domicile. Avance de frais d'hospitalisation à l'étrangerSi vous êtes victime d'un événement garanti lors d'un déplacement à l'étranger et que vous vous trouvez hospitalisé, nous pouvons faire l'avance des frais d'hospitalisation dans la limite de 6 098 € par bénéficiaire et par an, sous réserve que les soins soient prescrits en accord avec nos médecins et que ceux-ci vous aient jugé intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. Aucune avance n'est accordée à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer le rapatriement en France Métropolitaine. Vous devez nous rembourser cette avance 30 jours après réception de notre facture, même si vous avez engagé les procédures de remboursement prévues dans la prestation "Remboursement complémentaire de frais médicaux à l'étranger". Dès que ces procédures ont abouti, nous prenons en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation "Remboursement complémentaire de frais médicaux à l'étranger". Remboursement complémentaire de frais médicaux à l'étrangerSi vous êtes victime d'un événement garanti lors d'un déplacement à l'étranger, nous remboursons jusqu'à concurrence de 6 098 € par an et par bénéficiaire le montant des frais médicaux engagés à l'étranger et restant à votre charge, après remboursement effectué par la caisse d'assurance maladie et/ou par tout autre organisme de prévoyance. Nous appliquons une franchise de 15 € par bénéficiaire et par événement. Vous devez effectuer, dès votre retour en France, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés. Nous procédons au remboursement sur présentation : Si l'organisme d'assurance maladie auquel vous cotisez ne prend pas en charge les frais médicaux engagés, nous les remboursons jusqu'à un maximum de 6 098 € sous réserve que vous nous présentiez les originaux des factures de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de l'organisme d'assurance maladie. Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire : Pour donner lieu à remboursement, toute hospitalisation ou intervention chirurgicale doit nous être déclarée dans les 48 heures. Transmission de messages urgentsA votre demande, nous pouvons transmettre à votre famille restée en France les messages urgents que vous nous confiez. Décès d'un bénéficiaireTransport / Rapatriement de corpsSi un bénéficiaire décède lors d'un événement garanti, nous organisons et prenons en charge le transport du corps jusqu'au lieu des obsèques en France Métropolitaine ou à Monaco. Nous prenons également en charge les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport, et participons aux frais de cercueil jusqu'à concurrence de 763 €. Les frais non indispensables au transport du corps restent à la charge de la famille. Sont également pris en charge les frais de rapatriement à la suite d'une inhumation provisoire sur place. Les frais d'exhumation restent à la charge de la famille. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est de notre ressort exclusif. Présence d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire à plus de 100 km du domicileSi un bénéficiaire décède à plus de 100 km de son domicile lors d'un événement garanti, et si la présence d'un membre de la famille sur place est indispensable afin d'effectuer les démarches administratives consécutives au décès : Accident ou décès d'un bénéficiaireAssistance PsychologiqueA la suite à un événement garanti, ayant entraîné ou non le décès d'un bénéficiaire, nous mettons à votre disposition, 24H/24 et 365 jours par an, un service "Ecoute et Accueil Psychologique" vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens. Dès réception de l'appel, nous mettons tout en œuvre pour organiser une assistance psychologique d'urgence, sous réserve que votre état de santé le permette et après avis de notre médecin. Cette assistance est réalisée par un psychologue et comprend l'organisation et la prise en charge selon le cas : Pour que cette prestation soit assurée, vous devez prendre contact avec nous dans un délai de 15 jours suivant l'événement traumatisant, et nous communiquer les coordonnées de votre médecin traitant. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens. Assistance pendant l'hospitalisation d'un bénéficiaire victime d'un accidentAide à domicileNous mettons à votre disposition une aide à domicile, à concurrence d'un maximum de 30 heures, si vous faites l'objet d'une hospitalisation supérieure à 15 jours consécutifs à la suite d'un accident garanti. Garde des enfants à domicileVous avez la garde de vos enfants ou petits-enfants âgés de moins de 15 ans et vous êtes hospitalisé plus de 15 jours à la suite d'un accident garanti. Nous vous proposons l'organisation et la prise en charge d'une assistante maternelle compétente à domicile pour une période de 30 heures. La répartition des heures s'effectuera avec un minimum de 4 heures consécutives de 10 heures par jour, du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures. Pendant cette période, nous nous chargeons si besoin est, d'assurer le transport aller et retour des enfants à l'école. Nous nous réservons un délai de 5 heures maximum à compter des heures d'ouverture des réseaux d'assistantes maternelles agréées. Nous organisons et prenons en charge : La prestation "Garde des enfants à domicile" n'est pas cumulable avec la prestation "Aide à domicile". Ecole à domicileLes prestations sont acquises en cas d'accident immobilisant l'enfant à son domicile ou à l'hôpital plus de 15 jours et l'empêchant de poursuivre sa scolarité. Nous intervenons à partir du 16ème jour d'immobilisation. Nous recherchons et envoyons au domicile de l'enfant un répétiteur scolaire afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité dans les matières principales, du cours préparatoire à la terminale des lycées d'enseignement général. Nous prenons en charge les coûts occasionnés à raison de 15 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables dans la limite de 5 déplacements du répétiteur scolaire par semaine et de 3 heures de cours minimum dans la journée par matière ou par répétiteur avec un maximum de 60 heures. La prestation est acquise autant de fois qu'il est nécessaire au cours de l'année scolaire, hors vacances scolaires et jour fériés. Elle cesse dès que l'enfant à repris normalement ses cours, et au plus tard le dernier jour de l'année scolaire. Lorsque l'enfant est hospitalisé, les cours sont effectués, sans la mesure du possible, dans les mêmes conditions sous réserve que l'établissement hospitalier, les médecins et le personnel soignant donnent leur accord à la réalisation de cette prestation. Un délai maximum de 48 heures peut intervenir pour rechercher le ou les répétiteurs scolaires qui assureront l'enseignement. Si des cours sont demandés par le bénéficiaire au-delà de 15 heures par semaine, ils seront financièrement à sa charge. Dans tous les cas, vous devez justifier votre demande en nous adressant un certificat médical indiquant la nature de l'accident. Ce certificat doit préciser si l'enfant ne peut se rendre dans son établissement scolaire et la durée de son immobilisation. La garantie n'est pas acquise en cas de maladie ou d'accident antérieur à la date d'effet du contrat. Retour au domicile du bénéficiaireTélé-assistanceCette prestation est acquise en cas d'état d'incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 5, 10 ou 30 % selon la formule souscrite au contrat. Après une hospitalisation, nous mettons à votre disposition un appareil de télé-assistance qui vous permet de garder un contact privilégié avec l'extérieur. D'un simple geste, vous pouvez alerter notre centrale de réception au moindre problème. Nous prenons en charge l'organisation de cette prestation, la mise en service du matériel ainsi que les 6 premiers mois d'abonnement. Allô InfoAllô-Info est un service d'informations générales, assuré par une équipe de chargés d'informations, destiné à répondre à toute question d'ordre réglementaire ainsi qu'aux demandes d'informations dans les domaines de l'incapacité, invalidité ou dépendance (orientation dans les démarches administratives, juridiques ou sociales). Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48h. Nos prestations sont uniquement téléphoniques ; aucune des informations dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu'avocats, conseillers juridiques, etc. En aucun cas elles ne feront l'objet d'une confirmation écrite. ExclusionsOutre les événements non garantis au contrat, sont exclus : Cas d'exonération de responsabilité et cas de force majeureLe fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement de nos services et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations en cas de délais et/ou d'impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport du bénéficiaire à l'intérieur ou hors du pays où il se trouve ou à son entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécution résultant des mêmes causes. SubrogationConformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances, nous sommes subrogés jusqu'à concurrence des indemnités payées et des services fournis dans vos droits et actions ou ceux de votre représentant contre toute personne responsable des faits ayant son intervention. Dans le cas où il s'avérerait a posteriori que nous aurions été amenés à déclencher une intervention alors que vous n'étiez plus ou pas bénéficiaire, les frais engagés vous seraient refacturés, de même si vous aviez volontairement fourni de fausses informations sur les causes vous amenant à demander notre intervention, alors que les faits réels n'auraient pas dû donner droit à notre intervention. |